CGV
Dernière mise à jour : 27/06/2024
Préface : Les relations entre, la société PATRIMOINE SÉCURISÉ ET RENTABLE, SASU, société par actions simplifiée, au capital de 1 €, ayant pour siège social l’adresse ci-après : 66 avenue des Champs Elysées - 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Paris sous le numéro 838 364 172 (ci-après, « PATRIMOINE SÉCURISÉ ET RENTABLE»), et tout consommateur au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence française (ci-après, le « Client »), navigant sur le site Internet marchand disponible à l’adresse URL Ajouter des lignes dans le corps du texte (ci-après, le « Site ») et effectuant une commande de produits disponibles sur le Site (ci-après, les « Produits »), sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, les « CGV »).
Mentions légales
PATRIMOINE SÉCURISÉ ET RENTABLE SASU
Siège social : 66 avenue des Champs Elysées - 75008 PARIS RCS (ou Répertoire des métiers) de n°838 364 172 ;
Le responsable de la publication (personne physique) est Amal Castel ; Date de dernière mise à jour des mentions légales 25/02/2020
Conditions générales de ventes
Article 1 - Objet
Les CGV déterminent les droits et obligations de PATRIMOINE SÉCURISÉ ET RENTABLE et du Client dans le cadre de la vente en ligne des Programmes sur le Site.
Les présentes CGV s'appliquent de plein droit à toutes les commandes de Programmes (correspondant à des modules de formation dans un espace électronique sécurisé, en mode e-learning ou en formation présentielle) passées par le Client sur le présent Site à l’exclusion de tous autres circuits de distribution, et sauf dérogation mentionnée.
Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV dont le Client déclare avoir pris connaissance avant de passer commande.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des faits et transactions, notamment pour le suivi des modules par le Client notamment pour la vérification des conditions d’exercice de la garantie commerciale.
PATRIMOINE SÉCURISÉ ET RENTABLE, se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour à tout moment les CGV. Les modifications des CGV apportées par la Société ne s’appliqueront pas aux Programmes déjà souscrits, sauf pour les clauses liées à l’évolution technique du Programme, dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité ou des caractéristiques auxquelles le Client non-professionnel ou consommateur a subordonné son engagement. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de la confirmation de la commande par le Client. Le Client peut également être invité à accepter les CGV modifiées et à défaut, les dernières CGV acceptées continuent à s’appliquer jusqu’à ce que le Programme soit pleinement exécuté. En cas d’impossibilité pour la Société de continuer à fournir le Programme dans les précédentes conditions, le Client dispose de la faculté de demander la résiliation et son remboursement. Dans ce cas, la Société peut retenir un montant correspondant au Programme fourni jusqu'à résiliation, dans les conditions prévues par la loi.
Les CGV sont consultables sur le Site à l’adresse suivante : https://www.academiepsr.com/pages/cgv
ARTICLE 2 - COMMANDE
2.1 Descriptif des Programmes
PATRIMOINE SÉCURISÉ ET RENTABLE commercialise différents types de Programme :
• « L’Accélérateur IMMO » : programme d’accompagnement renforcé sur l’investissement immobilier avec garantie commerciale de résultat d’un an, incluant le Programme « Académie PSR ».
• “Académie PSR” ou “Académie Patrimoine Sécurisé et Rentable” : formation en ligne complète sur l’Investissement Immobilier.
Cette liste n’est pas exhaustive.
2.2. Processus d’achat
Vente en ligne. Le Client sélectionne le Programme qu’il souhaite commander directement sur la page d’accueil. Le Client est ensuite redirigé vers une page de commande, où il renseigne ses coordonnées personnelles puis renseigne ses coordonnées bancaires. Une fois ces éléments saisis, le Client peut procéder au règlement. La confirmation de la vente vaut conclusion du contrat de vente. Avant de procéder au paiement de sa commande, le Client doit prendre connaissance des présentes CGV et obligatoirement cocher la case « J’ai lu et j’accepte les modalités et conditions de cette page ».
Vente téléphonique. La Société se réserve la possibilité de soumettre la souscription au Programme à un rendez-vous téléphonique préliminaire ayant pour objectif de présenter le Programme et de s’assurer de son adéquation aux besoins du Client en matière d’information. Le Client peut prendre un rendez-vous auprès de PATRIMOINE SECURISE ET RENTABLE afin d’être rappelé et est expressément averti que cet appel ne permet en aucun cas de confirmer la faisabilité d’un quelconque projet d’investissement. Le Client s’engage à honorer ce rendez-vous et est informé qu’en cas de deux rendez-vous manqués ou annulés tardivement, la Société se réserve le droit de ne pas reconfirmer de rendez-vous. Après avoir pris connaissance des CGV qui lui sont adressées sur un support durable par courrier électronique préalablement à toute commande, le Client peut passer commande par téléphone. Le Client garantit avoir lues et accepter sans réserve les CGV applicables à sa commande avant de fournir ses coordonnées bancaires, IBAN et/ou avant de valider toute forme de paiement à distance.
Bon de commande - Signature électronique. Quel que soit le mode de vente à distance, la Société se réserve la possibilité de soumettre la validation de la commande du Client à une signature électronique d’un bon de commande adressé au Client auquel les CGV sont jointes. Dans ce cas, le Contrat pourra être signé au moyen d’un procédé de signature électronique, conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil. Chacune des Parties reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires à la signature électronique du Contrat et avoir signé le présent acte électroniquement en toute connaissance de la technologie utilisée et de ses modalités, et renonce par conséquent à toute réclamation et/ou action en justice mettant en cause la fiabilité de ce procédé de signature électronique et/ou son intention de signer le présent acte au moyen dudit procédé. Notamment, le client accepte expressément les conditions de signature électronique proposées par le prestataire de signature électronique Sign Request (https://signrequest.com/en/terms-of-service) sur lesquelles la Société n’exerce aucun contrôle. En signant le bon de commande, le Client garantit que le Programme décrit correspond à ses attentes et besoins et qu’il a disposé de toutes informations utiles avant de s’engager. La signature du bon de commande par le Client l’engage définitivement à régler l’intégralité des sommes prévues au titre de sa commande, sous réserve de son droit de rétractation s’il est applicable.
Envoi des droits d’accès. Si le Programme commandé est un produit fourni sur un support numérique, le Client recevra le Programme à l’adresse email qu’il a indiquée lors du processus de commande. Par ailleurs, une fois l’achat réalisé, le Client recevra automatique les accès à son espace membre personnel sur la plateforme du Programme acquis à l’aide de son adresse email (rattachée à sa commande) et un mot de passe. Ceci lui permettra de disposer d’un espace réservé lui permettant de visionner le(s) Programme(s) acheté(s) et de télécharger les supports rattachés à celui-ci / ceux-ci. Ils sont à caractère personnel, confidentiel et intransmissible.
2.3. Le prix
Le prix des Programmes est indiqué en euros, toutes taxes comprises.
La société PATRIMOINE SÉCURISÉ ET RENTABLE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations et marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire ou SEPA est réalisé par l’intermédiaire de la société MOLLIE.
Les informations transmises sont cryptées par un logiciel à l’état de l’art, et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité des sociétés ci-dessus mentionnées et ne saurait nous être imputée.
2.4. Les modalités de paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les Programmes en précommande.
Le prestataire de service de paiement de la Société est MOLLIE. En procédant à un paiement, le Client accepte expressément les conditions d’utilisation applicables à ces services de paiement et sur lesquelles nous n’exerçons aucun contrôle : https://www.mollie.com/fr/user-agreement.
Le règlement des commandes s’effectue :
• soit par virement bancaire ;
• soit par prélèvement bancaire ;
• soit par paiement en CB sécurisé via nos prestataires mentionnés ci-dessus.
En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire ou son compte bancaire (IBAN), le Client autorise PATRIMOINE SÉCURISÉ ET RENTABLE à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix et selon l’échéancier sélectionné.
Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte ou du compte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter le compte bancaire correspondant, le Programme pourra être immédiatement interrompu jusqu’à complet paiement des sommes dues et ce sans préjudice de toutes pénalités ou dommages-intérêts.
Facilités de paiement. Le prix des Programmes est forfaitaire. Si la Société propose au Client de régler la totalité d’un prix forfaitaire déterminé en plusieurs fois, il ne s’agit pas d'un paiement sans engagement ou d’un abonnement mensualisé, mais d’un échéancier de paiement du prix du Programme. La totalité du prix correspondant à la somme des paiements échelonnés est due, quel que soit le nombre de paiements envisagés. La dernière date de règlement fixée n’est jamais prévue plus de trois mois après le terme de la fourniture du Programme et/ou la fermeture des accès du Client au Programme. Cette facilité de paiement ne constitue pas un crédit ou microcrédit.
2.5. Les retards de paiement
En cas de retard de paiement ou d’impayé, PATRIMOINE SÉCURISÉ ET RENTABLE se réserve le droit d’annuler à tout moment et de plein droit l’abonnement en cours, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Sans préjudice des stipulations mentionnées au paragraphe précédent, PATRIMOINE SÉCURISÉ ET RENTABLE se réserve le droit de suspendre sa prestation dans l’attente du paiement par le Client, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison.
2.6. Confirmation de commande
Le Client recevra sur l’adresse email rattachée à la commande une confirmation de sa commande laquelle contiendra les informations suivantes, ainsi que les CGV :
• Nom du Programme commandé
• Lien permettant d’accéder à l’espace membre
• Lien permettant d’accéder au(x) bonus éventuel(s) proposé(s)
• Coordonnées électroniques de PATRIMOINE SÉCURISÉ ET RENTABLE.
La Société pourra, sans que cela ne constitue une obligation, également adresser ce récapitulatif sous forme de contrat reprenant la proposition commerciale acceptée ainsi que les CGV applicables à la commande passée, et demander au Client de confirmer sa pleine adhésion en signant ce contrat.
2.7. Accès au(x) module(s) :
L’accès au(x) module(s) s’effectue grâce à l’adresse email rattachée à la commande et au mot de passe choisi par le Client lors de la création de l’espace membre. L’ensemble des formations commandées par le Client sont disponibles sur un seul et même espace. À réception du paiement de la formation, le Client recevra par email sur l’adresse email rattachée à sa commande un lien lui permettant de se connecter à son espace membre.
L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles.
Les accès à l’espace membre sont disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il n’y a pas de limitation concernant la durée et la fréquence des connexions du Client (sauf maintenance ou problème technique).
Les accès du Client à la formation commandée sont valables à vie à compter de la création de l’espace membre (sauf suppression complète de la formation par la société PATRIMOINE SÉCURISÉ ET RENTABLE dans lequel cas le Client sera informé par voie électronique).
Si les accès à la plateforme de formation lui restent acquis, sauf litige en cours, PATRIMOINE SÉCURISÉ ET RENTABLE se réserve le droit de supprimer les éventuels bonus octroyés lors du passage de commande par le Client sans que sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison.
Le Client est averti qu’il doit disposer d’une bonne connexion à internet et d’un matériel informatique de base (ordinateur, souris, clavier, webcam) pour bénéficier pleinement des prestations, à ses frais exclusivement.
ARTICLE 3 - DROIT DE RÉTRACTATION Délai.
Le Client dispose du droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Ce délai expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client notifie à [email protected] sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. Il s’agit d’un droit des consommateurs et non d’une garantie commerciale.
En cas de rétractation pour un ou plusieurs Programmes, la Société rembourse le prix réglé au plus tard quatorze jours à compter du jour après réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, à moins que le Client n’accepte un moyen différent.
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MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
A l'attention de la société PATRIMOINE SECURISE ET RENTABLE - 66 avenue des Champs Elysées - 75008 PARIS – [email protected] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date:
(*) Rayez la mention inutile.
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ATTENTION, CE DROIT DE RÉTRACTATION NE POURRA PAS ÊTRE EXERCÉ SOUS CERTAINES CONDITIONS EN CAS DE :
- Lorsque le Client est un professionnel et/ou lorsque le contrat a été conclu dans une finalité professionnelle actuelle ou future.
Cessation du Service en cas d’exercice. L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre. L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus par la loi. Le Client est donc informé que la Société cessera immédiatement le Service en cas d’exercice du droit de rétractation.
ARTICLE 4 - GARANTIES LÉGALES
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant toute la période de son abonnement à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute la période de son abonnement.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
ARTICLE 5 – GARANTIE CONVENTIONNELLE DE PASSAGE A L’ACTION
Le Programme « L’ACCELERATEUR IMMO » est assujetti à une garantie conventionnelle de passage à l’action dans un délai d’un an calendaire après la souscription du Programme (date de confirmation de la commande).
Il est souligné que les résultats que permettent d’atteindre ce Programme sont naturellement tributaires de la bonne application des conseils donnés et soumis à un aléa tenant à la situation personnelle et professionnelle du Client. La bonne réussite des méthodes exposées et enseignées dépend en partie de l’engagement du Client à assimiler les techniques données et de les pratiquer afin qu’elles produisent les résultats escomptés.
Il est expressément convenu entre les parties que le vendeur ne souscrit à aucune obligation de résultat de quelque sorte que ce soit, les résultats obtenus par l'acheteur dépendant in fine des actions effectuées par ce dernier, le vendeur n'ayant pas vocation ni ne pouvant se substituer au client pour mettre en œuvre le service ou la formation.
La garantie de remboursement en l’absence de passage à l’action sera due aux conditions cumulatives suivantes :
- Client ayant suivi 100% des modules en ligne accessibles par la souscription du Programme « L’ACCELERATEUR IMMO ».
- Le Client devra avoir pris son appel stratégique de bienvenue, afin que son plan d’action soit établi.
-l’utilisateur devra avoir vérifié sa capacité d’emprunt par le biais de notre expert en financement bancaire.
- l’utilisateur devra avoir démontré et rendu compte de la recherche, visite et négociation sur 3 biens immobiliers pour lesquels il aura demandé la consultation de notre équipe pédagogique.
- l'utilisateur devra avoir sollicité l'équipe de PATRIMOINE SÉCURISÉ ET RENTABLE pour être débloqué sur sa situation de manière régulière dans l'année, et a minima 6 fois.
ARTICLE 6 - RECLAMATIONS
En cas de litige, le Client s'adressera en priorité à la Société pour tenter de trouver une solution amiable. Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant PATRIMOINE SÉCURISÉ ET RENTABLE au moyen des coordonnées suivantes : [email protected]
En cas de difficulté dans l'application du présent contrat, le Client consommateur résidant en Europe a la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours d’un médiateur de la consommation auprès du centre de médiation MCP MÉDIATION :
• Médiation de la consommation & patrimoine, Siège social et correspondance : 12 square Desnouettes , 75015 PARIS - Tél : 01 40 61 03 33
• Saisine en ligne : https://mcpmediation.org/saisir-le-mediateur/
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Dans ce contexte, tout consommateur européen peut également saisir la plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à partir de l’adresse URL suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.
En cas de litige avec un client professionnel, les juridictions du ressort de la ville de PARIS seront compétentes.
ARTICLE 7 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, Programmes, images, vidéos, textes, savoir-faire ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle en lien avec les Programmes sont et restent la propriété exclusive de PATRIMOINE SÉCURISÉ ET RENTABLE. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. Les Programmes achetés par le Client sur le Site étant à usage exclusivement personnel, le Client s’engage en particulier à ne pas communiquer ses identifiants de connexion à des tiers ou à permettre l’accès aux Programmes par tout autre moyen.
L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du Site, doit obligatoirement en demander l'autorisation à PATRIMOINE SÉCURISÉ ET RENTABLE. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de PATRIMOINE SÉCURISÉ ET RENTABLE. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le Site. PATRIMOINE SÉCURISÉ ET RENTABLE dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 8 - DÉCHARGES DE RESPONSABILITÉ
Le Client est expressément averti que ces Programmes ont pour objectif de fournir des informations d’ordre général sur l’investissement immobilier et d’être mis en relation avec des partenaires habilités (courtiers, avocats, établissements bancaires, conseillers et experts, maître d’œuvre...) en bénéficiant d’un suivi selon le Programme sélectionné.
Les Programmes n’ont pas vocation à devenir un professionnel de l’investissement et ne permettent pas d’obtenir une certification ou un diplôme reconnu par l’Etat, ce dont tout client souscrivant un Programme pour une finalité professionnelle dans le cadre de ses activités actuelles ou futures est averti et accepte expressément.
Les Programmes ne garantissent en aucun cas que le Client pourra obtenir un financement bancaire et le Client ne pourra demander aucun remboursement total ou partiel du Programme en cas d’échec de son projet.
Par son achat et son adhésion aux présentes conditions générales de vente, le Client déclare être pleinement conscient que les conseils et formations prodiguées relèvent de l’information et du partage d’expérience et ne constituent en aucun cas des conseils d’investissement, de placement ou de gestion de patrimoine. Le Programme ne peut en aucun cas remplacer les services d’un conseiller en gestion de patrimoine, professionnel de l’immobilier, intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, etc.
En conséquence, le Client déclare être pleinement responsable de ses actes et de sa gestion financière ainsi que de l’usage qu’il pourra faire des informations fournies dans le cadre du Programme. Le Client ne pourra en aucun cas rendre responsable la société PATRIMOINE SÉCURISÉ ET RENTABLE, son gérant, ses salariés ou prestataires de pertes ou d’un quelconque préjudice subi du fait de sa gestion patrimoniale personnelle, ses investissements, des achats ou engagements qu’il aurait pu contracter à la suite de sa relation commerciale avec la société PATRIMOINE SÉCURISÉ ET RENTABLE.
Le rôle de la Société est strictement limité dans le cadre de ses Programmes, contre rémunération ou à titre gratuit, à indiquer à des tiers partenaires, professionnels de l’investissement immobilier, que le Client est une personne intéressée à la conclusion d'une opération de banque ou d'un service de paiement, sans remise de documents autres que des documents publicitaires de ces partenaires se rapportant à l'opération de banque ou au service de paiement.
La Société n’exerce aucun contrôle sur les conditions contractuelles de ses partenaires. Lorsque le Client est mis en relation avec un tiers, il est seul responsable de sa relation précontractuelle et contractuelle avec ce dernier, de comparer les offres avec celles d’autres professionnels non-partenaires. Le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de la Société ou demander un quelconque remboursement du Programme à la Société en cas de litige rencontré avec ce tiers.
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ EST PLAFONNÉE À L'ÉGARD DES PROFESSIONNELS AU MONTANT DU PRIX EFFECTIVEMENT PAYÉ HORS TAXES PAR LE CLIENT EN CONTREPARTIE DE LA FOURNITURE DU PROGRAMME DANS LE CADRE DUQUEL S’INSCRIT LE LITIGE. CE MONTANT S’ENTEND COMME LE MAXIMUM QUE POURRAIT ETRE AMENE A REGLER LA SOCIÉTÉ À TITRE D'INDEMNITÉ (DOMMAGE ET INTÉRÊTS) ET DE PÉNALITÉS, QUELS QUE SOIENT LES CHEFS DE PRÉJUDICES ALLÉGUÉS ET LES FONDEMENTS JURIDIQUES RETENUS À MOINS QUE LA LOI OU LA JURISPRUDENCE NE S’Y OPPOSE.
ARTICLE 9 - DONNÉES PERSONNELLES
PATRIMOINE SÉCURISÉ ET RENTABLE informe ses clients qu’en passant commande sur le Site, les données enregistrées le concernant seront utilisées par nos équipes dans le but :
• de traiter la commande du Client
• d’informer le Client des actualités et événements à venir par l’envoi de newsletters,
• et proposer des offres commerciales au Client
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 en date du 27 avril 2016, relatif à la protection des données personnelles, le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification de suppression des informations personnelles le concernant, ainsi que la possibilité de s'opposer au traitement de ces données.
Pour cela, il suffit au Client d'en faire la demande, en précisant ses coordonnées et en transmettant une copie de sa carte d'identité, par email à l'adresse: [email protected].
En cas de vente téléphonique, la Société se réserve la possibilité d’enregistrer la conversation relative à cette vente et à la commande passée à distance, après en avoir informé le Client et pourra conserver cet enregistrement à titre probatoire pendant 5 ans après la fin de la relation contractuelle.
En adhérant à ces conditions générales de vente, le Client reconnaît avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consent à ce que PATRIMOINE SÉCURISÉ ET RENTABLE collecte et utilise les données.
Pour en savoir plus sur le traitement de ses données personnelles, le Client est invité à se référer à la Politique de Confidentialité.
Après chaque connexion sur son espace membre, le Client ne doit pas oublier de se déconnecter de son profil afin d'assurer la préservation de la confidentialité des données.
Les coordonnées téléphoniques du Client pourront être demandées par la Société dans le cadre d’une commande. Le Client consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique est informé qu’il peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique appelée "Bloctel" (plus d’informations sur bloctel.gouv.fr). Lorsque le Client est inscrit à cette liste, la Société n’opère pas de démarchage téléphonique et pourra contacter par téléphone le Client uniquement pour des sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'une commande en cours et ayant un rapport avec l'objet de cette commande.
ARTICLE 10 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le fait pour PATRIMOINE SÉCURISÉ ET RENTABLE de ne pas invoquer le bénéfice d’une disposition des CGV n’emporte pas renonciation par elle à l’application ultérieure de cette disposition.
PATRIMOINE SÉCURISÉ ET RENTABLE pourra librement céder ou transférer de quelque façon que ce soit les contrats avec ses clients, notamment en cas de fusion-acquisition, cession de fond de commerce, etc. dans les conditions prévues par loi.
Si l’une quelconque des dispositions des CGV s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision de justice devenue définitive, elle serait alors réputée non-écrite, sans pour autant entraîner la nullité des CGV ni altérer la validité des autres dispositions des CGV
ARTICLE 11 - LOI APPLICABLE
Toutes les dispositions figurant dans les CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français et aux juridictions françaises compétentes.
ARTICLE 12 – AVIS, RÉFÉRENCE ET COMMUNICATION
Les Clients pourront être sollicités par la Société afin d’être cités comme bénéficiaires d’un ou plusieurs Programme(s). Avec l’accord du Client, la Société pourra être autorisée à mentionner le nom du Client, l’avis qu’il a donné à la Société sur le Programme ainsi qu’une description objective de la nature du Programme dont il a bénéficié fourni dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur ses sites, à des fins publicitaires et promotionnelles, à l’occasion d’entretiens avec des tiers, de communications à son personnel, de documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
Ils s’engagent à fournir une description fidèle de leur expérience de consommation. La Société informe le Client lorsque son avis est publié.
Les avis sur les supports de communication de la société, notamment ses sites internet, sont contrôlés avant toute publication. Seuls les avis positifs sont publiés à titre de référence commerciale et ne constituent en aucun cas une garantie d’obtention de résultats similaires.
Le Client peut demander le retrait de son avis à tout moment à la Société.
