CGV
Préface :
Les relations entre, la société PATRIMOINE SÉCURISÉ ET RENTABLE, SASU, société par actions simplifiée, au capital de 1 €, ayant pour siège social l’adresse ci-après : 66 avenue des Champs Elysées - 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Paris sous le numéro 838 364 172 (ci-après, « PATRIMOINE SÉCURISÉ ET RENTABLE»), et tout consommateur au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence française (ci-après, le « Client »), navigant sur le site Internet marchand disponible à l’adresse URL https://www.academiepsr.com/ (ci-après, le « Site ») et effectuant une commande de produits disponibles sur le Site (ci-après, les « Produits »), sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, les « CGV »).
Informations supplémentaires :
PATRIMOINE SÉCURISÉ ET RENTABLE SASU
Siège social : 66 avenue des Champs Elysées - 75008 PARIS
RCS (ou Répertoire des métiers) de n°838 364 172 ;
Le responsable de la publication (personne physique) est Amal Castel ;
Date de dernière mise à jour 25/02/2020
Conditions générales de ventes
Article 1 - Objet
Les CGV déterminent les droits et obligations de PATRIMOINE SÉCURISÉ ET RENTABLE et du Client dans le cadre de la vente en ligne des Produits sur le Site.
Les présentes CGV s'appliquent de plein droit à toutes les commandes de Produits (correspondant à des modules de formation dans un espace électronique sécurisé, en mode e-learning ou en formation présentielle) passées par le Client sur le présent Site à l’exclusion de tous autres circuits de distribution, et sauf dérogation mentionnée.
Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV dont le Client déclare avoir pris connaissance avant de passer commande.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
PATRIMOINE SÉCURISÉ ET RENTABLE, se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour à tout moment les CGV. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de la confirmation de la commande par le Client.
Les CGV sont consultables sur le Site à l’adresse suivante : https://www.academiepsr.com/pages/cgv
ARTICLE 2 - COMMANDE
2.1 Descriptif des Produits
PATRIMOINE SÉCURISÉ ET RENTABLE commercialise différents types de Produit :
- « L’Accélérateur IMMO » : programme d’accompagnement renforcé sur l’investissement immobilier avec garantie de résultat d’un an, incluant le produit « Académie PSR ».
- “Académie PSR” ou “Académie Patrimoine Sécurisé et Rentable” : formation en ligne complète sur l’Investissement Immobilier
2.2. Processus d’achat
Le Client sélectionne le Produit qu’il souhaite commander directement sur la page d’accueil.
Le Client est ensuite redirigé vers une page de commande, où il renseigne ses coordonnées personnelles puis renseigne ses coordonnées bancaires. Une fois ces éléments saisis, le Client peut compléter son achat.
La confirmation de la vente vaut conclusion du contrat de vente.
Avant de procéder au paiement de sa commande, le Client doit prendre connaissance des présentes CGV et cocher la case « J’ai lu et j’accepte les modalités et conditions de cette page ».
Si le Produit commandé est un produit fourni sur un support numérique, le Client recevra le Produit à l’adresse email qu’il a indiquée lors du processus de commande. Par ailleurs, une fois l’achat réalisé, le Client recevra automatique les accès à son espace membre personnel sur la plateforme du produit acquis à l’aide de son adresse email (rattachée à sa commande) et un mot de passe. Ceci lui permettra de disposer d’un espace réservé lui permettant de visionner le(s) Produit(s) acheté(s) et de télécharger les supports rattachés à celui-ci / ceux-ci. Ils sont à caractère personnel, confidentiel et intransmissible.
2.3. Le prix
Le prix des Produits est indiqué en euros, toutes taxes comprises.
La société PATRIMOINE SÉCURISÉ ET RENTABLE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations et marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire ou SEPA est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe Inc. et de la société PayPal (Europe) S.a r.l.
Les informations transmises sont cryptées par un logiciel à l’état de l’art, et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité des sociétés ci-dessus mentionnées et ne saurait nous être imputée.
2.4. Les modalités de paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.
Le règlement des commandes s’effectue :
- soit par virement bancaire
- soit par prélèvement SEPA
- soit par paiement en CB sécurisé via nos prestataires mentionnés ci-dessus
En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise PATRIMOINE SÉCURISÉ ET RENTABLE à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix et selon l'échéancier sélectionné.
Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
2.5. Les retards de paiement
En cas de retard de paiement ou d’impayé, PATRIMOINE SÉCURISÉ ET RENTABLE se réserve le droit d’annuler à tout moment et de plein droit l’abonnement en cours, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Sans préjudice des stipulations mentionnées au paragraphe précédent, PATRIMOINE SÉCURISÉ ET RENTABLE se réserve le droit de suspendre sa prestation dans l’attente du paiement par le Client, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison.
2.6. Confirmation de commande
Le Client recevra sur l’adresse email rattachée à la commande une confirmation de sa commande laquelle contiendra les informations suivantes :
- Nom du Produit commandé
- Lien permettant d’accéder à l’espace membre
- Lien permettant d’accéder au bonus éventuels proposés
- Coordonnées électroniques de PATRIMOINE SÉCURISÉ ET RENTABLE
2.7. Accès au(x) module(s) :
L’accès au(x) module(s) s’effectue grâce à l’adresse email rattachée à la commande et au mot de passe choisi par le Client lors de la création de l’espace membre. L’ensemble des formations commandées par le Client sont disponibles sur un seul et même espace. À réception du paiement de la formation, le Client recevra par email sur l’adresse email rattachée à sa commande un lien lui permettant de se connecter à son espace membre.
L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles.
Les accès à l’espace membre sont disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il n’y a pas de limitation concernant la durée et la fréquence des connexions du Client (sauf maintenance ou problème technique).
Les accès du Client à la formation commandée sont valables à vie à compter de la création de l’espace membre (sauf suppression complète de la formation par la société PATRIMOINE SÉCURISÉ ET RENTABLE dans lequel cas le Client sera informé par voie électronique).
Si les accès à la plateforme de formation lui restent acquis, sauf litige en cours, PATRIMOINE SÉCURISÉ ET RENTABLE se réserve le droit de supprimer les éventuels bonus octroyés lors du passage de commande par le Client sans que sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison.
ARTICLE 3 - DROIT DE RETRACTATION
3.1. S’agissant des formations en vidéo
Les formations vidéos commercialisées sur le Site constituent des contenus vidéos numériques. De ce fait, l’article L221-28 du code de la consommation exclut le délai de rétractation légal lors de la “fourniture d’enregistrements audios ou vidéos, ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur”.
Le délai de rétractation légal est donc nul à partir du moment où le produit commandé est téléchargé et/accessible.
Ainsi, conformément aux dispositions de l’article nommé ci-dessus, le Client (i) reconnaît et accepte expressément que l’exécution de la prestation de PATRIMOINE SÉCURISÉ ET RENTABLE commence dès le téléchargement ou l’accessibilité du produit commandé et (ii) renonce expressément à son droit de rétractation.
Toutefois, lorsqu'une garantie 100% satisfait remboursé est spécifiée sur la page de vente d'un produit, le Client peut à tout moment et dans un délai de quatorze (14) jours calendaires qui suivent la date d’achat d’une formation vidéo, se rétracter et demander un remboursement complet et sans conditions de son achat.
Pour ce faire, le Client doit envoyer un mail à l’adresse suivante : [email protected] avec les informations suivantes :
- Nom du produit / service
- Nom du Client
- Adresse mail du client
- Adresse mail utilisée lors de la création de l’espace membre
- Date de la rétractation
À défaut d’envoi d’un mail dans le délai de quatorze (14) jours calendaires susvisé, la commande est réputée définitive et le Client ne pourra réclamer de remboursement au titre du droit de rétractation.
PATRIMOINE SÉCURISÉ ET RENTABLE s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date à laquelle le Client l’a informé de sa décision de se rétracter.
Le remboursement s’effectuera sur le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale et n'occasionnera pas de frais pour le Client.
Si le Client souhaite bénéficier d’un support inclus dans la formation en ligne (qui est soumis à un déblocage temporel) pendant le délai de rétractation, il s’engage contractuellement à renoncer expressément à l’exercice de son droit de rétractation. Pour cela, le Client devra retourner le formulaire de demande d’accès au(x) module(s) avant expiration du délai de rétractation et de renonciation exprès à l’exercice du droit de rétractation dûment complété.
3.2. Exceptions
Conformément à l’article L.221-21-8, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’appliquera pas si les conditions suivantes sont réunies :
- le Client a souscrit un contrat pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel
- le Client a renoncé expressément à l’exercice de son droit de rétractation par mail
ARTICLE 4 - GARANTIES LÉGALES
Les demandes du Client au titre de la garantie de conformité ou de la garantie des vices cachés, devront être adressées à PATRIMOINE SÉCURISÉ ET RENTABLE dans les conditions prévues à l’article 4.4 des CGV.
4.1. Garantie de conformité
Conformément aux dispositions des articles L. 217-4 du Code de la consommation, PATRIMOINE SÉCURISÉ ET RENTABLE s’engage à livrer un bien conforme au contrat.
L’article L. 217-5 du même code stipule que :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
PATRIMOINE SÉCURISÉ ET RENTABLE attire l’attention du Client sur le fait que cette action a un délai de prescription de deux ans à compter de la délivrance du bien.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
(i) bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
(ii) peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
(iii) est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivants la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
ARTICLE 5 – GARANTIE CONVENTIONNELLE DE PASSAGE A L’ACTION
Le produit « L’ACCELERATEUR IMMO » est assujetti à une garantie conventionnelle de passage à l’action dans un délai d’un an calendaire après la souscription du produit.
Il est souligné que les résultats que permettent d’atteindre ce produit sont naturellement tributaires de la bonne application des conseils donnés. La bonne réussite des méthodes exposées et enseignées dépend en partie de l’engagement de l’utilisateur à assimiler les techniques données et de les pratiquer afin qu’elles produisent les résultats escomptés.
Il est expressément convenu entre les parties que le vendeur ne souscrit à aucune obligation de résultat de quelque sorte que ce soit, les résultats obtenus par l'acheteur dépendant in fine des actions effectuées par ce dernier, le vendeur n'ayant pas vocation ni ne pouvant se substituer au client pour mettre en œuvre le service ou la formation.
La garantie de remboursement en l’absence de passage à l’action sera due aux conditions cumulatives suivantes :
- utilisateur ayant suivi 100% des modules en ligne accessibles par la souscription du produit « L’ACCELERATEUR IMMO ».
- l’utilisateur devra avoir pris son appel stratégique de bienvenue, afin que son plan d’action soit établi.
-l’utilisateur devra avoir vérifié sa capacité d’emprunt par le biais de notre expert en financement bancaire.
- l’utilisateur devra avoir démontré et rendu compte de la recherche, visite et négociation sur 3 biens immobiliers pour lesquels il aura demandé la consultation de notre équipe pédagogique.
- l'utilisateur devra avoir sollicité l'équipe de PATRIMOINE SÉCURISÉ ET RENTABLE pour être débloqué sur sa situation de manière régulière dans l'année, et a minima 6 fois.
ARTICLE 6 - RECLAMATIONS
Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant PATRIMOINE SÉCURISÉ ET RENTABLE au moyen des coordonnées suivantes : [email protected]
ARTICLE 7 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, Produits, images, vidéos, textes, savoir-faire ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle en lien avec les Produits sont et restent la propriété exclusive de PATRIMOINE SÉCURISÉ ET RENTABLE. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. Les Produits achetés par le Client sur le Site étant à usage exclusivement personnel, le Client s’engage en particulier à ne pas communiquer ses identifiants de connexion à des tiers ou à permettre l’accès aux Produits par tout autre moyen.
L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du Site, doit obligatoirement en demander l'autorisation à PATRIMOINE SÉCURISÉ ET RENTABLE. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de PATRIMOINE SÉCURISÉ ET RENTABLE. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le Site. PATRIMOINE SÉCURISÉ ET RENTABLE dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 8 - DÉCHARGES DE RESPONSABILITÉ
Par son achat et son adhésion aux présentes conditions générales de vente, le Client déclare être pleinement conscient que les conseils et formations prodiguées relèvent de l’information et du partage d’expérience et ne constituent en aucun cas des conseils d’investissement, de placement ou de gestion de patrimoine.
En conséquence, le Client déclare être pleinement responsable de ses actes et de sa gestion financière ainsi que de l’usage qu’il pourra faire des conseils prodigués. Le client ne pourra en aucun cas rendre responsable la société PATRIMOINE SÉCURISÉ ET RENTABLE, son gérant, ses salariés ou prestataires de pertes ou d’un quelconque préjudice subi du fait de sa gestion patrimoniale personnelle, ses investissements, des achats ou engagements qu’il aurait pu contracter à la suite de sa relation commerciale avec la société PATRIMOINE SÉCURISÉ ET RENTABLE.
ARTICLE 9 - DONNÉES NOMINATIVES
PATRIMOINE SÉCURISÉ ET RENTABLE informe ses clients qu’en passant commande sur le Site, les données enregistrées le concernant seront utilisées par nos équipes dans le but :
- de traiter la commande du Client
- d’informer le Client des actualités et événements à venir par l’envoi de newsletters,
- et proposer des offres commerciales au Client
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 en date du 27 avril 2016, relatif à la protection des données personnelles, le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification de suppression des informations personnelles le concernant, ainsi que la possibilité de s'opposer au traitement de ces données.
Pour cela, il suffit au Client d'en faire la demande, en précisant ses coordonnées et en transmettant une copie de sa carte d'identité, par email à l'adresse: [email protected]
En adhérant à ces conditions générales de vente, le Client reconnaît avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consent à ce que PATRIMOINE SÉCURISÉ ET RENTABLE collecte et utilise les données.
Pour en savoir plus sur le traitement de ses données personnelles, le Client est invité à se référer à la Politique de Confidentialité.
Après chaque connexion sur son espace membre, le Client ne doit pas oublier de se déconnecter de son profil afin d'assurer la préservation de la confidentialité des données.
ARTICLE 10 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le fait pour PATRIMOINE SÉCURISÉ ET RENTABLE de ne pas invoquer le bénéfice d’une disposition des CGV n’emporte pas renonciation par elle à l’application ultérieure de cette disposition.
Si l’une quelconque des dispositions des CGV s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en en vigueur ou d’une décision de justice devenue définitive, elle serait alors réputée non-écrite, sans pour autant entraîner la nullité des CGV ni altérer la validité des autres dispositions des CGV.
ARTICLE 11 - LOI APPLICABLE
Toutes les dispositions figurant dans les CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français et aux juridictions françaises compétentes.
